Conditions générales d'utilisation

Version 1.1, En vigueur à compter du 1er juillet 2026. Ces CGU ont été rédigées avec le soin le plus grand mais ne constituent pas un avis juridique professionnel. Missionlib s'engage à les faire réviser par un conseil juridique avant tout litige.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Missionlib, accessible à l'adresse https://missionlib.fr, éditée par Ludovic Belliot (ci-après « Missionlib »).

La plateforme constitue un service de mise en relation entre des prestataires indépendants IT (ci-après « Freelances ») et des entreprises clientes (ci-après « Clients »). Missionlib n'est pas partie aux contrats conclus entre Freelances et Clients.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU, de lapolitique de confidentialité et, pour les Clients, de l'accord de traitement des données (DPA).

2. Inscription et comptes utilisateurs

L'accès aux fiches de missions complètes, au dépôt de besoin et à la candidature requiert la création d'un compte gratuit.

Chaque utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Missionlib se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas :

• d'usage frauduleux ou contraire aux présentes CGU ;
• de fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
• de violation des droits de tiers ;
• de tentative de contournement de la commission (voir article 5).

3. Service et engagements de Missionlib

Missionlib s'engage à :

• afficher sur chaque fiche mission le TJM payé par le Client, la marge Missionlib et le TJM perçu par le Freelance ;
• accuser réception de toute candidature et envoyer un retour (positif ou négatif) dans un délai de 48 heures ouvrées ;
• maintenir la plateforme accessible 24h/24 sauf maintenance programmée, annoncée avec un préavis de 24h ;
• ne jamais céder ou vendre les données personnelles des utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.

Missionlib ne garantit pas l'obtention d'une mission ni le recrutement d'un Freelance. La plateforme est un intermédiaire de mise en relation, pas un employeur ni un mandataire.

4. Transparence des tarifs et commission

Missionlib perçoit une marge fixe de 50 €/j (hors taxes) sur chaque jour travaillé facturé dans le cadre d'une mission sourcée via la plateforme. Cette marge est :

• affichée publiquement sur chaque fiche mission avant toute candidature ;
• fixe, indépendamment du TJM, de la durée ou du profil ;
• la seule rémunération perçue par Missionlib au titre de la mise en relation directe.

En cas d'activation de l'option portage/contractualisation, des frais supplémentaires s'appliquent et sont affichés séparément, de manière distincte de la marge Missionlib, avant toute validation par le Client.

Missionlib se réserve le droit de modifier le montant de la marge. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs actifs avec un préavis de 30 jours et s'appliquera uniquement aux nouvelles missions publiées après la date d'entrée en vigueur.

5. Clause de non-contournement

5.1 Principe

En acceptant les présentes CGU, le Freelance et le Client reconnaissent que Missionlib est à l'origine de leur mise en relation et s'engagent à ne pas chercher à contourner le versement de la commission due à Missionlib.

Constitue un contournement toute contractualisation directe, sous quelque forme que ce soit (contrat de prestation, contrat de travail, sous-traitance, portage salarial, facturation via une société tierce, etc.), entre un Freelance et un Client lorsque leur mise en relation initiale a été effectuée par l'intermédiaire de Missionlib.

5.2 Durée de la clause

La clause de non-contournement s'applique :

• pendant toute la durée de la mission en cours ;
• pendant une période de 12 mois à compter de la fin de la dernière mission entre les mêmes parties ayant été sourcée via Missionlib.

5.3 Obligation de notification

Toute intention de contractualisation directe entre un Freelance et un Client présentés par Missionlib doit faire l'objet d'une notification préalable à Missionlib par email àhello@missionlib.fr. Missionlib disposera alors d'un délai de 10 jours ouvrés pour proposer une solution (renégociation des conditions, facturation d'un forfait de sortie, etc.).

5.4 Clause pénale

En cas de violation de la présente clause de non-contournement, la partie défaillante sera redevable envers Missionlib d'une indemnité forfaitaire calculée comme suit :

• Si la durée prévue de la mission est connue : totalité des commissions qui auraient été dues sur la durée initialement prévue (TJM × nombre de jours × 50 €/j), avec un minimum de 4 500 € HT (correspondant à 90 jours × 50 €/j).
• Si la durée prévue est inconnue : forfait de 4 500 € HT(90 jours × 50 €/j).

Cette indemnité est due sans préjudice de tout autre dommage que Missionlib pourrait avoir subi. Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

5.5 Exceptions

La clause de non-contournement ne s'applique pas dans les cas suivants, sous réserve que la partie qui s'en prévaut en apporte la preuve :

• le Freelance et le Client avaient une relation contractuelle préexistante, établie antérieurement à leur mise en relation via Missionlib ;
• Missionlib a explicitement renoncé à sa commission par écrit pour la mission concernée.

6. Obligations des Freelances

Le Freelance s'engage à :

• fournir des informations exactes sur ses compétences, son expérience et sa disponibilité ;
• ne pas déposer plusieurs candidatures simultanées pour la même mission depuis des comptes différents ;
• informer Missionlib de tout changement de disponibilité dans un délai de 48h ;
• respecter la clause de non-contournement (article 5) ;
• ne pas déposer de contenu illicite, discriminatoire ou trompeur sur la plateforme.

7. Obligations des Clients

Le Client s'engage à :

• décrire ses besoins de manière sincère et complète ;
• traiter les candidatures reçues avec diligence et envoyer un retour à Missionlib ;
• respecter la clause de non-contournement (article 5) ;
• accepter l'accord de traitement des données (DPA) avant toute consultation de profils ;
• ne pas utiliser les profils Missionlib à d'autres fins que le recrutement pour les missions déclarées.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la plateforme (textes, fiches missions réécrites par IA, algorithmes, interface) est la propriété exclusive de Missionlib ou de ses concédants. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

Le Freelance conserve la propriété de son CV et de ses données de profil. Il accorde à Missionlib une licence non exclusive lui permettant d'utiliser ces éléments dans le cadre du matching et de la présentation aux Clients.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans lapolitique de confidentialité. Pour les Clients, l'accord de traitement des données (DPA) est disponible à/dpa et doit être accepté lors de l'inscription.

10. Limitation de responsabilité

Missionlib est une plateforme d'intermédiation. Elle ne peut être tenue responsable :

• de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une mission entre un Freelance et un Client ;
• de l'exactitude des informations communiquées par les utilisateurs ;
• des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme (manque à gagner, perte de chance, etc.) ;
• des interruptions de service liées à des maintenances ou à des événements hors de son contrôle (force majeure, panne de prestataire tiers, cyberattaque).

La responsabilité de Missionlib ne pourra en aucun cas excéder les sommes effectivement perçues par Missionlib au titre de la ou des missions concernées.

11. Signalement (DSA)

Conformément au règlement européen sur les services numériques (DSA), tout contenu illicite peut être signalé via le bouton « Signaler » présent sur chaque fiche ou par email àdsa@missionlib.fr. Missionlib accuse réception sous 24h et traite les signalements dans un délai raisonnable.

12. Modification des CGU

Missionlib se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs actifs seront notifiés par email avec un préavis de 15 jours. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Résiliation

Tout utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace (Mes données → Supprimer mon compte). Les données sont anonymisées conformément à la politique de confidentialité. La clause de non-contournement (article 5) survit à la résiliation du compte pour la durée prévue.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.