Conditions générales d'utilisation

Version 1.3, en vigueur à compter du 1er novembre 2026 (ajout de l'article 8, propre aux ESN). Ces CGU ont été rédigées avec le soin le plus grand mais ne constituent pas un avis juridique professionnel. Missionlib s'engage à les faire réviser par un conseil juridique avant tout litige.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site et des services Missionlib (ci-après « le Site »), accessibles à l'adresse https://missionlib.fr, éditée par Ludovic Belliot (ci-après « Missionlib »).

Missionlib permet à des entreprises clientes (ci-après « Clients ») de mobiliser des consultants indépendants sélectionnés par ses soins (ci-après « Freelances ») pour des prestations Digital & Tech.

Missionlib permet également à des entreprises de services du numérique et sociétés de conseil (ci-après « ESN ») de positionner leurs consultants sur les missions, et de lui confier des besoins à pourvoir (article 8).

Missionlib intervient en qualité de prestataire : Missionlib contractualise la prestation avec le Client d'une part, et avec le Freelance d'autre part. Missionlib n'est donc pas un simple service de mise en relation. Le Freelance conserve son statut de travailleur indépendant et son autonomie dans l'organisation et l'exécution de la prestation.

L'utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU, de la politique de confidentialité et, pour les Clients, de l'accord de traitement des données (DPA).

2. Inscription et comptes utilisateurs

L'accès aux fiches de missions complètes, au dépôt de besoin et à la candidature requiert la création d'un compte gratuit.

Chaque utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Missionlib se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas :

• d'usage frauduleux ou contraire aux présentes CGU ;
• de fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
• de violation des droits de tiers ;
• de tentative de contournement de la commission (voir article 5).

3. Service et engagements de Missionlib

Missionlib s'engage à :

• afficher sur chaque fiche mission le TJM payé par le Client, la marge Missionlib et le TJM perçu par le Freelance ;
• présenter au Client une première sélection de consultants qualifiés dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la validation du besoin, entendue comme la confirmation par Missionlib que le besoin exprimé par le Client est suffisamment défini pour engager la sélection des profils ;
• confirmer au Freelance, dans un délai de 24 heures ouvrées, s'il est positionné ou non sur une mission pour laquelle il a candidaté. Ce délai est suspendu pendant toute période au cours de laquelle Missionlib est dans l'attente d'une réponse, d'une précision ou d'un document nécessaire de la part du Freelance ;
• maintenir le Site accessible 24h/24 sauf maintenance programmée, annoncée avec un préavis de 24h ;
• ne jamais céder ou vendre les données personnelles des utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.

Missionlib ne garantit ni l'obtention d'une mission par un Freelance, ni la conclusion d'une prestation par un Client. Missionlib n'est pas l'employeur du Freelance : celui-ci conserve son statut d'indépendant, son autonomie et la libre organisation de son travail.

4. Transparence des tarifs et commission

Missionlib perçoit une marge fixe de 50 €/j (hors taxes) sur chaque jour travaillé facturé dans le cadre d'une mission conclue par l'intermédiaire de Missionlib. Cette marge est :

• affichée publiquement sur chaque fiche mission avant toute candidature ;
• fixe, indépendamment du TJM, de la durée ou du profil ;
• la seule rémunération perçue par Missionlib au titre de la mission.

Missionlib ne propose pas de portage salarial et ne facture aucun frais au-delà de cette marge. Le TJM affiché sur une mission est celui que le freelance facture, sans retenue.

Missionlib se réserve le droit de modifier le montant de la marge. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs actifs avec un préavis de 30 jours et s'appliquera uniquement aux nouvelles missions publiées après la date d'entrée en vigueur.

5. Clause de non-contournement

5.1 Principe

En acceptant les présentes CGU, le Freelance et le Client reconnaissent que Missionlib est à l'origine de leur collaboration et s'engagent à ne pas contourner le versement de la commission due à Missionlib.

Constitue un contournement toute contractualisation directe, sous quelque forme que ce soit (contrat de prestation, contrat de travail, sous-traitance, portage salarial, facturation via une société tierce, etc.), entre un Freelance et un Client lorsque leur collaboration initiale a été établie par l'intermédiaire de Missionlib.

5.2 Durée de la clause

La clause de non-contournement s'applique :

• pendant toute la durée de la mission en cours ;
• pendant une période de 12 mois à compter de la fin de la dernière mission entre les mêmes parties ayant été conclue via Missionlib.

5.3 Obligation de notification

Toute intention de contractualisation directe entre un Freelance et un Client présentés par Missionlib doit faire l'objet d'une notification préalable à Missionlib par email à hello@missionlib.fr. Missionlib disposera alors d'un délai de 10 jours ouvrés pour proposer une solution (renégociation des conditions, facturation d'un forfait de sortie, etc.).

5.4 Clause pénale

En cas de violation de la présente clause de non-contournement, la partie défaillante sera redevable envers Missionlib d'une indemnité forfaitaire calculée comme suit :

• Si la durée prévue de la mission est connue : totalité des commissions qui auraient été dues sur la durée initialement prévue (50 €/j × nombre de jours), avec un minimum de 4 500 € HT (correspondant à 90 jours × 50 €/j).
• Si la durée prévue est inconnue : forfait de 4 500 € HT (90 jours × 50 €/j).

Cette indemnité est due sans préjudice de tout autre dommage que Missionlib pourrait avoir subi. Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

5.5 Exceptions

La clause de non-contournement ne s'applique pas dans les cas suivants, sous réserve que la partie qui s'en prévaut en apporte la preuve :

• le Freelance et le Client avaient une relation contractuelle préexistante, établie antérieurement à leur collaboration via Missionlib ;
• Missionlib a explicitement renoncé à sa commission par écrit pour la mission concernée.

6. Obligations des Freelances

Le Freelance s'engage à :

• fournir des informations exactes sur ses compétences, son expérience et sa disponibilité ;
• ne pas déposer plusieurs candidatures simultanées pour la même mission depuis des comptes différents ;
• informer Missionlib de tout changement de disponibilité dans un délai de 48h ;
• respecter la clause de non-contournement (article 5) ;
• ne pas déposer de contenu illicite, discriminatoire ou trompeur sur le Site.

7. Obligations des Clients

Le Client s'engage à :

• décrire ses besoins de manière sincère et complète ;
• traiter les candidatures reçues avec diligence et envoyer un retour à Missionlib ;
• respecter la clause de non-contournement (article 5) ;
• accepter l'accord de traitement des données (DPA) avant toute consultation de profils ;
• ne pas utiliser les profils Missionlib à d'autres fins que le recrutement pour les missions déclarées.

8. Dispositions propres aux ESN

Le présent article s'applique aux ESN inscrites sur le Site. Les autres articles des CGU s'appliquent aussi aux ESN, sauf disposition contraire ci-dessous.

8.1 Accès à l'espace ESN

L'espace ESN est ouvert une fois le profil de l'ESN complété (raison sociale, nom et téléphone du contact) et validé par Missionlib. Missionlib peut refuser ou retirer cette validation, notamment en cas d'informations inexactes ou de manquement aux présentes CGU.

8.2 Positionnement des consultants

L'ESN peut enregistrer dans son espace des consultants qu'elle emploie ou avec lesquels elle est liée par contrat, et les positionner sur les missions publiées. Elle garantit l'exactitude des informations et des CV transmis, de la disponibilité et du TJM indiqués, et informe Missionlib sans délai de tout changement, notamment si un consultant n'est plus disponible.

8.3 Marge de Missionlib

Pour toute mission réalisée par un consultant positionné par une ESN, Missionlib perçoit la même marge fixe de 50 € HT par jour travaillé que pour les Freelances, dans les conditions de l'article 4. Les modalités contractuelles sont précisées par écrit pour chaque mission.

8.4 Présentation anonymisée

Missionlib présente les consultants de l'ESN aux Clients sous une forme anonymisée : ni nom, ni coordonnées, ni CV d'origine. L'identité d'un consultant n'est communiquée au Client qu'une fois le consultant retenu et avec l'accord de l'ESN, dans la mesure nécessaire à la contractualisation et à l'exécution de la mission.

8.5 Non-contournement, dans les deux sens

Tout passe par Missionlib, dans un sens comme dans l'autre :

• l'ESN s'interdit de contractualiser directement, ou par une société tierce, avec un Client auprès duquel Missionlib a présenté l'un de ses consultants, pour la mission concernée ou pour toute autre mission confiée à ce consultant. L'article 5 (durée, notification, clause pénale et exceptions) s'applique à l'ESN comme au Freelance ;
• Missionlib ne contacte pas un consultant de l'ESN à son insu, et s'interdit, pendant la même durée, de lui proposer directement une mission en dehors de l'ESN. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le consultant, après la fin de son contrat avec l'ESN, s'inscrit de sa propre initiative sur le Site.

8.6 Information des consultants

L'ESN garantit qu'elle est en droit de transmettre à Missionlib les données de ses consultants. Avant d'enregistrer un consultant, elle l'informe que ses données sont transmises à Missionlib pour le positionner sur des missions, et lui indique la politique de confidentialité de Missionlib, où figurent le détail des traitements et ses droits. L'ESN le confirme à chaque ajout, en cochant la case prévue à cet effet ; Missionlib conserve la trace de cette confirmation.

8.7 Besoins confiés par une ESN

Lorsqu'une ESN confie à Missionlib un besoin à pourvoir, elle est tenue, pour ce besoin, des obligations du Client (article 7) et de la clause de non-contournement (article 5). Les conditions commerciales de ce service sont convenues par écrit avec l'ESN avant le lancement de la sélection.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (textes, fiches missions réécrites par IA, algorithmes, interface) est la propriété exclusive de Missionlib ou de ses concédants. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

Le Freelance conserve la propriété de son CV et de ses données de profil. Il accorde à Missionlib une licence non exclusive lui permettant d'utiliser ces éléments dans le cadre du matching et de la présentation aux Clients.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les Clients, l'accord de traitement des données (DPA) est disponible à /dpa et doit être accepté lors de l'inscription.

11. Limitation de responsabilité

Missionlib contractualise la prestation mais n'exécute pas elle-même les travaux techniques, qui sont réalisés par le Freelance auprès du Client. Dans cette limite, Missionlib ne peut être tenue responsable :

• de l'exactitude des informations communiquées par les utilisateurs ;
• des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site (manque à gagner, perte de chance, etc.) ;
• des interruptions de service liées à des maintenances ou à des événements hors de son contrôle (force majeure, panne de prestataire tiers, cyberattaque).

La responsabilité de Missionlib ne pourra en aucun cas excéder les sommes effectivement perçues par Missionlib au titre de la ou des missions concernées.

12. Signalement (DSA)

Conformément au règlement européen sur les services numériques (DSA), tout contenu illicite peut être signalé via le bouton « Signaler » présent sur chaque fiche ou par email à hello@missionlib.fr. Missionlib accuse réception sous 24h et traite les signalements dans un délai raisonnable.

13. Modification des CGU

Missionlib se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs actifs seront notifiés par email avec un préavis de 15 jours. La poursuite de l'utilisation du Site après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Résiliation

Tout utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace (Mes données → Supprimer mon compte). Les données sont alors supprimées, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité. La clause de non-contournement (article 5) survit à la résiliation du compte pour la durée prévue.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.