Accord de traitement des données (DPA)

Version v1.0-2026-06, Applicable à tous les comptes recruteurs/clients Missionlib.

1. Objet

Le présent accord régit le traitement des données personnelles effectué par Missionlib (sous-traitant) pour le compte du recruteur (responsable de traitement) dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Missionlib.

2. Nature du traitement

Missionlib traite les données des candidats (CV, coordonnées, scores de matching) pour permettre au recruteur d'évaluer les profils correspondant à ses missions publiées.

3. Obligations de Missionlib (sous-traitant)

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du responsable
• Garantir la confidentialité des données (accès restreint, RLS Supabase)
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'art. 32 RGPD
• Notifier toute violation de données sous 72h
• Assister le responsable dans l'exercice des droits des personnes
• Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat
• Ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur sans accord préalable

4. Obligations du recruteur (responsable de traitement)

• Fournir des instructions licites et conformes au RGPD
• S'assurer que les candidats sont informés du traitement
• Informer Missionlib de toute demande d'exercice de droits

5. Transferts hors UE

Les données peuvent transiter par des serveurs aux États-Unis (Railway, Netlify). Ces transferts sont encadrés par des CCT approuvées par la Commission européenne.

6. Contact DPO

privacy@missionlib.fr