Facturation freelance IT : mentions obligatoires et bonnes pratiques
TVA, délais de paiement, mentions légales : tout ce qu'une facture freelance doit contenir pour être conforme.
⏱ 4 min de lecture01Les mentions obligatoires
Numéro de facture unique, date d'émission, identité et SIRET des deux parties, description de la prestation, montant HT/TTC, taux de TVA, date de paiement et pénalités de retard. Une mention manquante peut invalider la facture.
02TVA : franchise ou pas ?
En micro-entreprise, tant que ton chiffre d'affaires reste sous le seuil de franchise en base applicable aux prestations de services (37 500 € en 2026), tu ne factures pas la TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Au-delà, ou en société, tu factures la TVA à 20 %. Ces seuils sont révisés régulièrement : vérifie la valeur en vigueur sur impots.gouv.fr avant de te décider.
03Délais de paiement
Le délai légal est de 30 jours par défaut, 60 jours maximum entre professionnels. Précise-le sur le devis ET la facture. Les pénalités de retard sont au minimum de 3x le taux d'intérêt légal.
04Outils recommandés
Pour automatiser : Freebe, Shine, Indy ou Henrri (gratuit). Ils génèrent des factures conformes, suivent les paiements et préparent tes déclarations. Indispensable pour gagner du temps.
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